Les dispositions constitutionnelles et légales concernant les pétitions sont les suivantes :

● Constitution :

La participation a été un élément fondamental du document constitutionnel, dès le préambule qui considère que le Royaume du Maroc poursuit résolument sa marche de consolidation de l’État moderne, fondée sur la participation (paragraphe 1 du préambule, Constitution de 2011). Il est précisé que le système constitutionnel au Maroc repose sur la séparation des pouvoirs, leur équilibre et leur coopération, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative (paragraphe 2 de l’article 1, Constitution de 2011).

Il est souligné que les associations concernées par les affaires publiques et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration de décisions et de projets auprès des institutions élues et des autorités publiques, ainsi qu’à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Il incombe à ces institutions et autorités d’organiser cette participation conformément aux conditions et modalités fixées par la loi (article 12). Les autorités publiques sont encouragées à créer des organes consultatifs afin d’impliquer les différents acteurs sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques (article 13).

D’un autre côté, la Constitution garantit le droit des citoyens et des associations à présenter des pétitions afin de demander l’inclusion d’un point relevant de la compétence du conseil des collectivités territoriales dans son ordre du jour. Elle renvoie à une loi organique qui établit les conditions de présentation des pétitions par les citoyens et les associations (alinéa 3 de l’article 146).

Il convient de noter que les pétitions au niveau local sont régies par des dispositions prévues dans la loi organique des collectivités territoriales, et elles ne sont pas autonomes comme c’est le cas pour les pétitions au niveau national. De plus, la présentation de la pétition au niveau local est limitée à la demande d’inclusion d’un point à l’ordre du jour.

● Loi organique :

La loi organique 111.14 relative aux régions consacre, dans sa troisième partie portant sur les compétences du conseil régional et de son président, au sein du cinquième chapitre de cette partie, les conditions de présentation des pétitions par les citoyens et les associations. Elle confirme le droit de présenter des pétitions et les motifs d’irrecevabilité de la pétition sont énoncés à l’article 118. L’article 119 définit quant à lui le sens de la pétition et du mandant.

Les articles 120 et 121 fixent les conditions de présentation des premières pétitions, le premier concerne les conditions relatives aux citoyens, tandis que le second concerne les conditions de présentation des pétitions par les associations.

L’article 121 spécifie les modalités de dépôt des pétitions auprès du conseil de la région, accompagnées des documents justificatifs, ainsi que la procédure à suivre pour leur examen par le conseil, qu’elles soient acceptées ou rejetées. Il est également précisé que le format de la pétition et des documents justificatifs à joindre est défini par voie réglementaire.

● Décret d’application :

Le décret numéro 2.16.401 précise le format de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les documents justificatifs à y annexer. L’article 1 confirme que les citoyens et les associations peuvent déposer des pétitions auprès du président du conseil de la région. L’article 2 précise que le format de la pétition est déterminé par l’annexe jointe au décret.

L’article 3 aborde les documents à joindre à la pétition par les citoyens, tels que des copies de cartes nationales d’identité, tandis que l’article 4 spécifie les documents à joindre à la pétition présentée par les associations.

L’annexe jointe à ce décret précise le format de la pétition, en commençant par mentionner le nom du conseil de la région auprès duquel la pétition est déposée, puis en spécifiant la date et le sujet de la pétition, avec l’obligation d’inclure ces deux éléments sur chaque page de la pétition. Elle précise également les raisons de la présentation de la pétition et les objectifs recherchés, ainsi que les informations personnelles des pétitionnaires, y compris l’adresse selon les préfectures ou les provinces de la région, ainsi que les signatures des pétitionnaires en cas de présentation par des citoyens ou le représentant légal de l’association en cas de présentation par des associations.

Source: Guide des pétitions – Programme Tacharouk